Depuis la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, les termes "nom patronymique" disparaissent dans tous les textes au profit de ceux de nom de famille. Le nom de famille est celui de l'état civil, indiqué dans l'acte de naissance ainsi que dans tous les autres actes : mariage, décès ou autres mentions ultérieures. La réforme sur le nom de famille est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005.