Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur) dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure est tenu de le déclarer dans les quinze jours suivant la date de son acquisition. Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule. La déclaration initiale est effectuée, par voie électronique ou par voie postale, auprès du ministre de l'intérieur. Il en est de même pour les déclarations modificatives ultérieures. Le déclarant reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un récépissé de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule. Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer, sauf en cas de pratique sportive, sur une plaque d'identification fixée à l'arrière du véhicule. Toutefois, si les caractéristiques techniques du véhicule y font obstacle, la plaque est positionnée à l'avant. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques de ces plaques d'identification. Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification. Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues à l'article 1er et à l'article 4 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait de faire circuler, y compris sur des voies non ouvertes à la circulation publique, un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route sans qu'il comporte le numéro d'identification gravé sur une partie inamovible ou qu'il soit muni d'une plaque portant ce numéro d'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Imprimé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception...

Pour plus d’informations : POLICE MUNICIPALE DE ROMILLY-SUR-SEINE 70, rue de la Boule d’Or 03 25 21 81 81 ou http://www.legifrance.gouv.fr