Copie ou extrait d acte
La publicité des actes d'état civil est assurée par la délivrance de copies et d'extraits. Les documents délivrés conformes à l'acte original du registre sont obtenus auprès de la Mairie dépositaire de l'acte concerné. Ils sont obligatoirement datés et signés par l'Officier d'Etat Civil qui les établit et indique son nom et sa qualité. Leur délivrance n'est en fait nécessaire que dans un nombre limité de cas prévus par des textes officiels. La photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport, etc… est souvent suffisante pour justifier de l'état civil d'une personne. Pour faciliter la communication des extraits dans certains pays étrangers, des formulaires d'extraits plurilingues ont été créés.
où obtenir ces documents ?
Le Service des affaires générales et citoyenneté de la Mairie de ROMILLY-SUR-SEINE ne détient que les actes concernant les naissances, reconnaissances, mariages, décès et transcription de décès survenus sur le territoire.
Pour demander des copies ou extraits, s'adresser à :

Mairie de ROMILLY-SUR-SEINE
Service Affaires Générales et Citoyenneté
1 rue de la Boule d'Or
10100 ROMILLY SUR SEINE
Tél : 03.25.39.43.80
Fax : 03.25.25.20.18
a.generales@mairie-romilly-sur-seine.fr

Délivrance gratuite

Toute délivrance d'acte est gratuite. Néanmoins, toute demande faite par écrit nécessitera l'accompagnement d'une enveloppe timbrée, libellée à votre nom et adresse pour le retour du dit document.
Formalités
Comment obtenir une copie ou un extrait ?

Copie et extrait sont délivrés par la mairie du lieu de naissance, de mariage et de décès où l'acte original est conservé, sur justification de l'identité du demandeur. Ils peuvent également être obtenus à la suite d'un simple courrier ou mail, sur lequel le demandeur devra préciser :
  • Son lien de parenté avec la personne concernée par l'acte
  • Les noms et prénoms usuels des père et mère de cette même personne
De manière générale, toute sollicitation par mail, fax ou courrier, nécessitera l'envoi en pièces jointes de la copie du livret de famille et de la pièce d'identité de l'intéressé. Toutefois, les extraits sans filiation de naissance et de mariage et les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant.

Durée de validité des extraits et copies.
En règle générale, les extraits et copies sont valables tout le temps, pour justifier d'un état civil. Toutefois, il importe que le document fourni à l'organisme demandeur pour le particulier soit à jour, et donc qu'il comporte toutes les mentions communicables. Pour un dossier de mariage, l'extrait de naissance ou la copie de l'acte doit avoir moins de trois mois à la date de la publication des bancs.