DECLARATION :

La déclaration de décès s’effectue dans les 24 heures non compris les dimanches et les jours fériés
-à la Mairie de lieu du décès
- sur présentation du certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
- du livret de famille ou d’une pièce d’identité du défunt.

Le déclarant peut être un parent, un employé de l’établissement où est survenu le décès, une entreprise de pompes funèbres, un officier de police (en cas de mort violente ou suspecte) ou toute autre personne possédant sur l’état-civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles (IGREC 423).
Le livret de famille est mis à jour, par la mention du décès qui est portée immédiatement, en présence du déclarant auquel il est remis des copies de l’acte de décès nécessaires à l’accomplissement les démarches ultérieures découlant du décès.

DROIT A SEPULTURE :

La sépulture dans notre commune est due :
- aux personnes décédées à Romilly-sur-Seine
- aux personnes domiciliées sur son territoire - aux personnes qui ont un droit dans une concession familiale.
- aux français établis hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune, et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L’inhumation est autorisée par le maire de la commune.

Pour plus de renseignements consulter le site suivant : www.servicepublic.fr