1) Vous devez faire procéder à une évaluation comportementale de votre chien :
- Pour les chiens déclarés en 1 ère catégorie dans les plus brefs délais
- Pour les chiens déclarés en 2 nde catégorie avant le 21 décembre 2009
- Pour les jeunes chiens des 1 ère et 2 nde catégories entre l’âge de 8 mois et de 12 mois.

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale par le propriétaire qui en assume les frais. (liste disponible à la Police Municipale de Romilly-Sur-Seine) .

2) Vous devrez prochainement disposer d’une attestation d’aptitude.
Un décret en conseil d’état à venir doit définir les modalités d’obtention d’une Attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents . A partir de la publication de ce texte, vous disposerez de 18 mois pour suivre cette formation.  Formateurs habilités...

3) Vous devrez solliciter un permis de détention auprès du maire de votre commune de résidence.
A l’issue de l’obtention des deux documents cités ci-dessus, vous devrez solliciter auprès du maire de votre commune de résidence, un permis de détention de chiens de 1 ère ou de 2 nde catégorie , et ceci, au plus tard, le 31 décembre 2009 .

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Si votre chien a mordu : Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre à une évaluation comportementale, pendant la période de surveillance « rage » , le résultat de cette évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées ci-dessus. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

Pour de plus amples renseignements, contactez la Police Municipale de Romilly-Sur-Seine, 70, rue de la Boule d’Or - 10100 ROMILLY-SUR-SEINE - Tél. 03.25.21.81.81