La Mairie de ROMILLY-SUR-SEINE ne délivre pas ce document. S'adresser soit à votre Notaire, soit au Tribunal d'Instance de NOGENT-SUR-SEINE.

Rien n'oblige un Maire à délivrer un certificat d'hérédité : En effet, la délivrance des certificats d'hérédité par les Maires n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative qui permet, sur le fondement de circulaires du Ministère des Finances,

• à des héritiers
• à des créanciers de l'Etat
• ou à des Collectivités Publique

de faire la preuve de leur qualité d'héritier en produisant un certificat délivré par le Maire de la Commune du demandeur ou de celle du dernier domicile du défunt.

Toutefois, ce mode de preuve n'est possible que pour des créances ne dépassant pas 5 535 euros.

Dans tous les cas, le Maire apprécie souverainement l'opportunité de délivrer ou non un tel certificat en fonction des éléments en sa possession. S'il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s'il a un doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.

Sachez toutefois qu'il est possible, s'agissant de successions simples (Absence de contrat de mariage et de dispositions de dernières volontés) de solliciter du greffier en chef du Tribunal d'Instance du dernier domicile du défunt la délivrance d'un acte de notoriété, sans frais, afin d'établir la preuve de la qualité d'héritier.
Dans les autres cas, l'intervention d'un Notaire sera nécessaire

Références : Réponses ministérielles publiées au Journal Officiel « Sénat » du 16 septembre 2004 et du 18 novembre 2004.