Le PACS en mairie

Vous souhaitez vous pacser ? Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est désormais à conclure dans votre mairie de résidence. En effet, à compter du 1er novembre 2017, les déclarations de PACS se feront en mairie et non plus au tribunal d’instance. Lors de l’enregistrement du PACS, la présence des futurs partenaires est obligatoire.

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