En cas de mariage ou de décès, vous devez respecter une procédure précise pour la prise en compte de ces faits par l'Etat. 

Formalités de mariage

Conditions légales :

  • Age : 18 ans pour l’homme et pour la femme.(des dispenses d’âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves) : absence d'altérité sexuelle, absence de tout lien marital, absence d’un empêchement, réalité du consentement.
  • Lieu de célébration : le mariage sera célébré au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux ou l'un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie pour un mois au moins d'habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
  • Publication des bans : le dossier de mariage doit être déposé au minimum 15 jours avant le mariage si les deux époux sont domiciliés à Romilly-sur-Seine ou 30 jours dans les autres cas, ces délais étant nécessaires à la publication des bans dont l’affichage se fait pendant une durée de 10 jours. Si l’un des futurs époux n’habite pas Romilly-sur-Seine, un avis de publication sera envoyé à la mairie de son domicile.

Les pièces à fournir : 

  • Copie intégrale de l’acte de naissance comprenant toutes les mentions marginales et daté de moins de trois mois à la date de la publication (et du mariage) (moins de 6 mois si établi dans les DOM-TOM),
  • Pour les veufs, veuves, fournir la copie de l’acte de décès du conjoint disparu,
  • Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport (original et copie),
  • Attestation sur l’honneur de domicile pour chaque futur et justificatif à son nom (facture eau, gaz, électricité, impôts… : original et photocopie),
  • Indication des témoins :  chaque époux peut choisir d’avoir 1 ou 2 témoins qui doivent être majeurs – Fournir la photocopie des pièces d’identité,
  • Si un contrat de mariage a été conclu, fournir un certificat du notaire 5 jours au moins avant la célébration,
  • Si des enfants sont nés avant le mariage, fournir la copie intégrale de leur acte de naissance – Le livret de famille devra être restitué,

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance - original et traduction en français délivré depuis moins de 6 mois à la date de la publication et du mariage,
  • Acte plurilingue,
  • Certificat de capacité matrimoniale ou certificat de célibat daté de moins de 6 mois (à demander au lieu de naissance ou au Consulat),
  • Certificat de coutume (à demander au Consulat du pays d’origine ou à l’OFPRA)- Pièce d’identité : carte de séjour, passeport  (original et copie),
  • Attestation sur l’honneur de domicile et justificatif à son nom (original et photocopie)
  • Indication des témoins : Chaque époux peut choisir d’avoir 1 ou 2 témoin(s) qui doivent être majeurs – Fournir les photocopies des pièces d’identité -
  • Si un contrat de mariage a été conclu, fournir le certificat du notaire au plus tard 5 jours avant la célébration,
  • Si des enfants sont nés avant le mariage, fournir la copie intégrale de leur acte de naissance – le livret de famille devra être restitué.

Attention : pour les personnes ne parlant pas le français, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Dans ce cas, les futurs époux devront être accompagnés d’une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt du dossier de mariage.

Audition par un officier d’état-civil  : Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, et afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale, il pourra être procédé à l’audition des futurs époux (reçus séparément). Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état-civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Date et heure de la célébration : Vous pouvez choisir le jour de votre mariage hormis le dimanche et les jours de fêtes légales. Le choix de l’heure de la cérémonie est fixé avec l’officier de l’état-civil.

Déroulement de la cérémonie :

  • discours de l’élu,
  • interpellation des époux sur leur régime matrimonial,
  • lecture des articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux et à l’autorité parentale,
  • recueil du consentement des époux,
  • lecture de l’acte de mariage,
  • signature de l’acte de mariage.

A l’issue de la cérémonie, un livret de famille vous est remis. 

Le mariage civil est obligatoire avant le mariage religieux. Cette preuve est apportée par la délivrance d’un certificat de mariage civil. Les époux peuvent en faire la demande à tout moment, quel que soit le délai écoulé depuis le mariage civil.

Formalités de décès

La déclaration de décès s’effectue dans les 24 heures non compris les dimanches et les jours fériés :

  • à la Mairie de lieu du décès,
  • sur présentation du certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès,
  • du livret de famille ou d’une pièce d’identité du défunt. 

Le déclarant peut être :

  • un parent,
  • un employé de l’établissement où est survenu le décès,
  • une entreprise de pompes funèbres, un officier de police (en cas de mort violente ou suspecte),
  • ou toute autre personne possédant sur l’état-civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles (IGREC 423). 

Le livret de famille est mis à jour, par la mention du décès qui est portée immédiatement, en présence du déclarant auquel il est remis des copies de l’acte de décès nécessaires à l’accomplissement les démarches ultérieures découlant du décès. 

La sépulture dans notre commune est due :

  • aux personnes décédées à Romilly-sur-Seine,
  • aux personnes domiciliées sur son territoire,
  • aux personnes qui ont un droit dans une concession familiale,
  • aux français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
  •  L’ inhumation est autorisée par le maire de la commune. 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance incombe à l'une des personnes ayant assisté à l'accouchement (le père, le médecin, la sage femme...). La naissance doit être déclarée à l'officier d'état-civil du lieu où l'évènement s'est porduit dans les cinq jours suivants l'accouchement. A Romilly-sur-seine : à la Mairie – Service Affaires Générales – Citoyenneté.

A noter : Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de cinq jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Attention : Si ce délai de cinq jours n’est pas respecté, le déclarant devra formuler une requête auprès du Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Troyes pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. 

Pièces à fournir

- le certificat d’accouchement dûment rempli par le médecin ou la sage-femme, complété et signé par les parents
- la déclaration de choix de nom complétée et signée par les deux parents 
- le livret de famille ou une pièce d’identité ou la copie de l’acte de naissance de chaque parent
- éventuellement la copie de l’acte ou des actes de reconnaissance(s) anténatale(s).
En l’absence des pièces justifiant d’une reconnaissance anténatale et dans l’impossibilité de l’obtenir dans le délai de déclaration, l’acte n’en fera pas référence. Une mention ultérieure assurera la mise à jour. 

Le choix du nom de famille

Les parents, mariés ou non, peuvent choisir, par déclaration conjointe, de donner à leur premier enfant, pour lequel un choix de nom est possible : 
- le nom du père 
- le nom de la mère 
- les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour chacun 
Le choix effectué est irrévocable (il vaut pour tous les autres enfants à naître du couple). Pour toute situation particulière, se renseigner auprès du Service état-civil. 

Le choix des prénoms

L’ article 57 du code civil consacre le principe de liberté du choix des prénoms de l’enfant par ses parents. L’ officier de l’ état-civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l’un deux, seul ou associé aux prénoms ou au nom lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l’officier de l’état-civil en avise sans délai le Procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Pour plus de renseignements consulter le site suivant: www.servicepublic.fr

Changement de prénom

Jusqu'ici traitées par le Tribunal, les demandes de changement de prénoms sont désormais gérées par les services municipaux d'Etat Civil.

Ainsi, si vous souhaitez déposer une demande, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance ou bien à la mairie de votre domicile. A noter qu'à l'appui de la demande, vous devrez remettre à l'officier de l'Etat Civil des pièces permettant de justifier l'intérêt légitime du changement de prénom. A titre d'informations, divers peuvent être les motifs légitimant votre demande :

  • usage prolongé d'un prénom autre que celui figurant à l'Etat Civil
  • souci de favoriser son intégration au moyen d'un prénom français
  • suppression d'un prénom jugé ridicule
  • difficultés liées au "prénom français" au regard d'états civils étrangers
  • motifs tenant à la transsexualité etc

Quelque soit le motif, toute demande fera l'objet d'un examen particulier, pour lequel l'avis de Monsieur Le Procureur pourra être sollicité.

Pièces à fournir

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