Transmission du nom de famille, procédure de reconnaissance et médaille de la famille sont des démarches à effectuer auprès du Service Affaires Générales et Citoyenneté. 

Transmission du nom de famille

Depuis la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à  la dévolution du nom de famille, les termes "nom patronymique" disparaissent dans tous les textes au profit de ceux de nom de famille. Le nom de famille est celui de l'état civil, indiqué dans l'acte de naissance ainsi que dans tous les autres actes : mariage, décès ou autres mentions ultérieures. La réforme sur le nom de famille est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005. 

Médaille de la famille

La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation. Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constant pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. Par dérogation, cette distinction peut également être attribuée : 

  1. Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs,
  2. Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins,
  3. Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans les ont élevés seuls  
  4. A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. 

La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père. Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Pour déposer une demande se présenter au Service Affaires Générales et Citoyenneté, au rez-de-chaussée de la Mairie avant le 30 novembre 2017 muni(es) de :

  • la carte d’identité du récipiendaire,
  • un justificatif de domicile (de Romilly-sur-Seine),
  • le livret de famille,
  • les attestations de scolarité pour les enfants d’âge scolaire.

Parrainage civil

Le parrainage civil appelé également baptême civil ou républicain est un acte citoyen. Par le parrainage civil, les parrains et marraines prennent l'engagement moral consigné par écrit devant le Maire d'aider l'enfant dans toute la mesure de leurs forces et de leurs moyens et de lui servir de guide moral en lui inculquant les principes d'humanité, de fraternité et de solidarité inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. 

Conditions à remplir

  • La célébration des parrainages civils est réservée aux personnes domiciliées à Romilly-sur-Seine,
  • L'enfant mineur doit avoir moins de 16 ans,
  • Le parrain et la marraine doivent être âgés de 16 ans minimum (à défaut de pouvoir proposer 1 parrain et 1 marraine, pourront être proposés 2 parrains ou 2 marraines,
  • La demande de parrainage est formulée par le (ou les) représentant(s) légal (légaux) de l'enfant. 

Pièces à fournir