Vous pouvez faire votre demande d'acte auprès de votre mairie

Les demandes d'actes de naissance, de mariage et de décés s'effectue au sein de la mairie, au service état-civil.  

Acte de naissance

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives : à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu'elles existent. 

L'extrait sans filiation comporte des informations relatives : à la personne concernée par l'acte et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut en faire la demande

La copie intégrale d'un acte de naissance et l'extrait avec filiation peuvent être demandés par : la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

L'extrait d'acte de naissance sans filiation  : est accessible sans aucun justificatif de la demande.

Faire la démarche auprès de la mairie de son lieu de naissance

  •  En ligne sur le site www.service-public.fr
  • Sur place : pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
  • Par correspondance : il convient d'envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.

Acte de mariage

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations : sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ? 

La copie intégrale et l'extrait avec filiation peuvent être demandés : par l'acte (chacun des époux), un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents), un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants), un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).  

L' extrait sans filiation est accessible sans aucun justificatif de la demande. Faire la démarche auprès de la mairie de son lieu de naissance.

Faire la démarche auprès de la mairie de son lieu de naissance

  • En ligne sur le site www.service-public.fr
  • Sur place : pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
  • Par correspondance : la demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut inscrire la date du mariage, les noms de famille, les prénoms des époux, les noms et prénoms de leurs parents. Pour une demande d'extrait sans filiation, il faut inscrire la date du mariage, les noms de famille, les prénoms des époux. 

 

Acte de décès

De quoi s'agit-il ? 

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt : la date, l'heure et le lieu de son décès, ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, sa profession et son domicile. Il renseigne également sur les prénoms, noms, professions et domiciles de des parents du défunt, les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs, les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Qui peut faire la demande ? 

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Autorité compétente

L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :du lieu de la survenance du décès ,et de la nationalité du défunt. Pour une personne décédé en France et de nationalité française, l'acte est délivré par  la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier domicile du défunt. 

Faire la démarche

  • En ligne sur le site www.service-public.fr
  • Sur palce : Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.Aucun document n'est exigé.
  • Par correspondance : La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant le nom, prénoms du défunt et la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et libellée à l'adresse du destinataire.