From: Subject: =?Windows-1252?Q?Notice_explicative_de_l'imprim=E9_DC7?= Date: Thu, 14 Jan 2010 08:23:23 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/html; charset="Windows-1252" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc7.htm X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.3350 Notice explicative de l'imprim=E9 DC7

=C9tat annuel des certificats re=E7us
DC7

 
  • Textes de r=E9f=E9rence=20
 
Article=20 39 de la loi n=B0 54-404 du 10 avril 1954 portant = r=E9forme=20 fiscale
 
Articles 43=20 et 46=20 du code des march=E9s publics
 
Arr=EAt=E9=20 du 31 janvier 2003 modifi=E9 par l'arr=EAt=E9=20 du 28 d=E9cembre 2004 pris pour l'application de = l'article 46 du=20 code des march=E9s publics et de l'article 8 du d=E9cret = n=B0 97-638=20 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi = n=B0 97-210 du=20 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le = travail=20 ill=E9gal
 
 
  • =C0 quoi sert le=20 DC7 ?
 

Le DC7=20 peut =EAtre utilis=E9 par les candidats retenus =E0 un march=E9 = public qui=20 doivent, pr=E9alablement =E0 la signature et =E0 la notification = du march=E9,=20 justifier aupr=E8s de l'acheteur de la r=E9gularit=E9 de leur = situation fiscale=20 et sociale. La=20 fiche explicative ci-jointe explicite la proc=E9dure =E0 = suivre pour=20 satisfaire =E0 cette obligation.

 

Le DC7=20 peut donc remplacer la production des certificats fiscaux et = sociaux=20 (proc=E9dure dite classique dans la fiche explicative) exig=E9s au = titre de=20 l'article 46 du code des march=E9s publics et de l'arr=EAt=E9 du = 31 f=E9vrier 2003=20 modifi=E9 susvis=E9.

 
Pour=20 obtenir un DC7 rempli, les candidats ont deux possibilit=E9s : = soit la=20 proc=E9dure de droit commun soit la proc=E9dure optionnelle et = alternative.=20
 
Dans=20 le cadre de la proc=E9dure de droit commun, les candidats = sollicitent aupr=E8s=20 des administrations comp=E9tentes les certificats n=E9cessaires = puis les=20 produisent, selon le cas, au Tr=E9sorier Payeur G=E9n=E9ral (TPG), = au Receveur=20 G=E9n=E9ral des Finances (RGF) pour Paris ou au d=E9l=E9gu=E9 = interr=E9gional de la=20 Direction des Grandes Entreprises (DGE) en joignant l'imprim=E9 = DC7=20 renseign=E9 et sign=E9 pour ce qui le concerne. Le TP, RGF ou DGE = leur d=E9livre=20 alors le DC7 d=FBment compl=E9t=E9, en un seul = original.
 
Dans=20 le cadre de la proc=E9dure optionnelle et alternative, les = candidats=20 adressent, selon le cas, au TPG ou au RGF pour Paris, l'imprime = DC7=20 renseign=E9 et sign=E9 en page 4/4. Le TPG ou le RGF sollicite = alors aupr=E8s=20 des administrations concern=E9es les certificats n=E9cessaires. = S'il les=20 obtient tous dans un d=E9lai de 30 jours, il =E9tablit le DC7 en = un seul=20 original et le remet au candidat. Dans l'hypoth=E8se contraire, il = ne=20 d=E9livre pas le DC7 et remet au candidat les documents obtenus.=20
 
 
  • Comment remplir le=20 DC7 ?
 
La=20 premi=E8re page du mod=E8le constitue le mode d'emploi de = l'imprim=E9 et, aux=20 pages 2 et 3, chacune des rubriques fait l'objet d'un commentaire=20 particulier.
 
 
  • O=F9 envoyer le=20 DC7 ?
 
Les=20 candidats conservent l'original du DC7 qui leur est remis par le = TPG, RGF=20 ou DGE et en remettent une copie =E0 l'acheteur lorsqu'ils sont = inform=E9s que=20 leur offre a =E9t=E9 retenue.
 
=C0=20 d=E9faut de la production d'une copie du DC7 ou des certificats = fiscaux et=20 sociaux par l'entreprise, elle ne pourra =EAtre attributaire du = march=E9.=20
 
=C0=20 chaque proc=E9dure de march=E9 public sur une m=EAme ann=E9e, les = candidats=20 fournissent une copie du DC7.
 
 
3D""
=A9 Minist=E8re de=20 l'=C9conomie, des finances et de l'industrie - modifi=E9 le 26 = avril=20 2007