Notice explicative de l'imprim=E9 DC5

Subject: =?Windows-1252?Q?Notice_explicative_de_l'imprim=E9_DC5?= Date: Thu, 14 Jan 2010 08:22:32 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/html; charset="Windows-1252" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc5.htm X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.3350 Notice explicative de l'imprim=E9 DC5

D=E9claration du candidat
DC5

Textes de r=E9f=E9rence=20

Article=20 29 de la loi n=B0 2005-102 du 11 f=E9vrier 2005 pour = l'=E9galit=E9=20 des droits et des chances, la participation et la citoyennet=E9 = des=20 personnes handicap=E9es

Articles 8=20 et 38=20 de l'ordonnance n=B0 2005-649 du 6 juin 2005 relative = aux march=E9s=20 pass=E9s par certaines personnes publiques ou priv=E9es non = soumises au code=20 des march=E9s publics

Articles 43,=20 44,=20 45,=20 46,=20 47,=20 52,=20 53=20 et 114=20 du code des march=E9s publics

Arr=EAt=E9=20 du 28 ao=FBt 2006 pris en application de l'article 45 du = code des=20 march=E9s publics et fixant la liste des renseignements et des = documents=20 pouvant =EAtre demand=E9s aux candidats aux march=E9s pass=E9s par = les pouvoirs=20 adjudicateurs

Arr=EAt=E9=20 du 28 ao=FBt 2006, pris en application du I de=20 l'article 48 et de l'article 56 du code des march=E9s = publics et=20 relatif =E0 la d=E9mat=E9rialisation des proc=E9dures de passation = des march=E9s=20 publics formalis=E9s

Arr=EAt=E9=20 du 31 janvier 2003 pris pour l'application de = l'article 46=20 du code des march=E9s publics et de l'article 8 du d=E9cret=20 n=B0 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la = loi=20 n=B0 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de = la lutte=20 contre le travail ill=E9gal modifi=E9 par l'arr=EAt=E9=20 du 28 d=E9cembre 2004

=C0 quoi sert le=20 DC5 ?

Le DC5 est un = mod=E8le qui peut=20 =EAtre utilis=E9 par les candidats aux march=E9s publics =E0 = l'appui de leur=20 candidature (proc=E9dures restreintes) ou dans l'enveloppe = contenant les=20 =E9l=E9ments relatifs =E0 la candidature (proc=E9dures ouvertes).=20

Il permet =E0 = l'acheteur de=20 s'assurer que le candidat remplit les conditions n=E9cessaires = pour acc=E9der=20 aux march=E9s publics et pr=E9sente les garanties techniques, = professionnelles=20 et financi=E8res suffisantes.

Comment remplir le=20 DC5 ?

1. = Identification du=20 candidat (rubrique C)

La d=E9claration = du candidat doit=20 =EAtre sign=E9e par une personne ayant le pouvoir d'engager la = personne morale=20 candidate. Le pouvoir d'engager n'a pas =E0 =EAtre joint =E0 la = candidature ou =E0=20 l'offre mais doit pouvoir =EAtre produit sur simple requ=EAte de = l'acheteur.=20

Les = renseignements ou documents=20 demand=E9s (rubrique C2) permettent d'identifier un = =E9ventuel=20 b=E9n=E9ficiaire des dispositions de l'article 53 IV=20 du code des march=E9s publics.

2. Renseignements=20 relatifs =E0 la situation financi=E8re, =E0 la nationalit=E9, aux = moyens,=20 r=E9f=E9rences et qualifications du candidat (rubriques D, E, = F, G=20 et H)

L'arr=EAt=E9 du = 28 ao=FBt 2006=20 susvis=E9 fixe la liste des renseignements et documents pouvant = =EAtre=20 demand=E9s aux candidats aux march=E9s pass=E9s par un pouvoir = adjudicateur. Les=20 points de cette liste sont repris dans les diff=E9rentes rubriques = du DC5.=20 Le candidat apporte les r=E9ponses qui correspondent aux demandes = de=20 l'acheteur pr=E9cis=E9es dans l'avis d'appel public =E0 la = concurrence ou les=20 documents de la consultation.

Si le candidat = est un op=E9rateur=20 =E9tranger, il fournit, dans certains cas o=F9 l'acheteur le = demande dans=20 l'avis d'appel public =E0 la concurrence, un document prouvant = qu'il dispose=20 d'une autorisation sp=E9cifique, ou qu'il est membre d'une = organisation=20 sp=E9cifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le = service dont il=20 est question. Ce sera par exemple le cas si la profession est = r=E9glement=E9e=20 dans son pays d'origine (taxis), ou si la profession est soumise = =E0=20 autorisation.

3. = D=E9clarations et=20 attestations sur l'honneur = (rubrique I)

* Les = interdictions de=20 soumissionner =E0 un march=E9 public sont fix=E9es par l' = article 43=20 du code des march=E9s publics. Elles r=E9sultent des dispositions = des=20 directives 2004/18/CE et 2004/17/CE et des articles 8 = et 38 de=20 l'ordonnance n=B0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux = march=E9s=20 pass=E9s par certaines personnes publiques ou priv=E9es non = soumises au code=20 des march=E9s publics.

* Au stade = du d=E9p=F4t de la=20 candidature et / ou de l'offre, le candidat atteste sur=20 l'honneur qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, = et qu'il=20 ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir mentionn=E9e = =E0 cette=20 rubrique.

Pour m=E9moire, = conform=E9ment =E0=20 l'article 46=20 du code des march=E9s publics, seul le candidat retenu devra = fournir la=20 preuve de la r=E9gularit=E9 de sa situation fiscale et sociale = dans un d=E9lai=20 prescrit par l'acheteur. Ce d=E9lai est g=E9n=E9ralement bref. =C0 = cet effet, le=20 candidat prend toutes mesures utiles pour =EAtre =E0 m=EAme de = produire les=20 certificats attestant de l'effectivit=E9 de l'ex=E9cution de ses = obligations.=20 Pour ce faire, il peut utiliser le = DC7.

4. Sanction = des fausses=20 d=E9clarations

Un candidat qui = fait une fausse=20 d=E9claration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 = du code=20 p=E9nal pour faux et usage de faux.

O=F9 envoyer le=20 DC5 ?

Le candidat remet = le DC5,=20 accompagn=E9 du dossier correspondant, =E0 l'administration qui = passe le=20 march=E9. Cette transmission peut =EAtre op=E9r=E9e par voie = =E9lectronique. Dans ce=20 cas, le DC5 est sign=E9 =E9lectroniquement dans les conditions = pr=E9vues, d'une=20 part, par le code des march=E9s publics et par l'arr=EAt=E9=20 du 28 ao=FBt 2006, pris en application du I de=20 l'article 48 et de l'article 56 du code des march=E9s = publics et=20 relatif =E0 la d=E9mat=E9rialisation des proc=E9dures de passation = des march=E9s=20 publics formalis=E9s, et, d'autre part, par le r=E8glement de la=20 consultation.

En principe, pour = signer=20 =E9lectroniquement, un certificat de signature =E9lectronique et = un logiciel=20 de signature sont n=E9cessaires. Toutefois, l'int=E9ress=E9 n'a = pas besoin de=20 disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail = offrant cette=20 fonctionnalit=E9.

1=B0) L'entreprise choisit=20 librement une cat=E9gorie de certificats de signature = =E9lectronique=20 r=E9f=E9renc=E9e, qui est commercialis=E9e par des soci=E9t=E9s = sp=E9cialis=E9es appel=E9es=20 " prestataires de services de certification=20 =E9lectronique ". La liste des cat=E9gories de = certificats de=20 signature =E9lectronique r=E9f=E9renc=E9es est publi=E9e sur le = site Internet du=20 ministre charg=E9 de la r=E9forme de l'=C9tat =E0 l'adresse = suivante :=20 =AB http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/&nb= sp;=BB.=20 Cette liste est =E9volutive. Elle est en effet actualis=E9e au fur = et =E0 mesure=20 des r=E9f=E9rencements effectu=E9 par le ministre charg=E9 de la = r=E9forme de=20 l'=C9tat. Toutes les cat=E9gories de certificats de signature = =E9lectronique=20 r=E9f=E9renc=E9es sont accept=E9es par tous les pouvoirs = adjudicateurs (=C9tat,=20 collectivit=E9s territoriales, =E9tablissements = publics).

2=B0) L'entreprise fait=20 parall=E8lement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un = logiciel de=20 signature. Le logiciel de signature peut =EAtre int=E9gr=E9 au = document=20 (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office = depuis=20 la version 2000-2002, OpenOffice depuis la = version 2) ou=20 bien peut =EAtre distinct du document, certains sont libres=20 (Cryptonit, Adesium).

La signature se = fait sur le=20 poste de travail. Mis =E0 part pour la signature par plate-forme, = il n'y a=20 pas besoin d'=EAtre connect=E9. Une fois le fichier sign=E9, = l'utilisateur peut=20 le transf=E9rer sur le support externe de son choix (cl=E9 USB, = CD-Rom,=20 DVD...).

=A9 Minist=E8re de=20 l'=C9conomie, des finances et de l'industrie - modifi=E9 le 26 = avril=20 2007

D=E9claration du candidat DC5

D=E9claration du candidat
DC5