From: Subject: =?Windows-1252?Q?Notice_explicative_de_l'imprim=E9_DC4?= Date: Thu, 14 Jan 2010 08:20:06 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/html; charset="Windows-1252" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc4.htm X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.3350 Notice explicative de l'imprim=E9 DC4

Lettre de candidature et habilitation
du mandataire par ses = co-traitants=20
DC4

 
  • Textes de r=E9f=E9rence=20
 
Articles 10,=20 45,=20 51=20 et 76=20 du code des march=E9s publics
 
Arr=EAt=E9=20 du 28 ao=FBt 2006, pris en application du I de=20 l'article 48 et de l'article 56 du code des march=E9s = publics et=20 relatif =E0 la d=E9mat=E9rialisation des proc=E9dures de passation = des march=E9s=20 publics formalis=E9s
 
 
  • =C0 quoi sert le=20 DC4 ?
 
Le DC4 peut = =EAtre utilis=E9 par=20 les candidats aux march=E9s publics =E0 l'appui de leur = candidature=20 (proc=E9dures restreintes) ou dans la premi=E8re enveloppe de leur = offre=20 (proc=E9dures ouvertes).
 
Ce document est = un mod=E8le de=20 lettre d'accompagnement de la candidature. Il est joint =E0 la = d=E9claration=20 du candidat (voir le = DC5).
 
Son utilisation = est conseill=E9e=20 lorsque le march=E9 est alloti et lorsque le candidat est un=20 groupement.
 
Il permet =E0 = l'acheteur=20 d'identifier le candidat : entreprise seule, personne = physique ou=20 morale, groupement d'entreprises, personne publique,=20 association=85
 
 
  • Comment remplir le=20 DC4 ?
 
Pour = s'identifier, le candidat=20 peut mettre son cachet dans la mesure o=F9 il contient les = informations=20 demand=E9es.
 
Si le candidat se = pr=E9sente en=20 groupement d'entreprises (article 51=20 du code des march=E9s publics), il doit indiquer un certain nombre = d'informations :
 
* Il = pr=E9cise le caract=E8re=20 du groupement, soit groupement conjoint, soit groupement = solidaire.=20
 
* Il indique = qui est le=20 mandataire d=E9sign=E9 pour repr=E9senter l'ensemble des membres = du groupement=20 et coordonner les prestations.
 
* Il = pr=E9cise dans quel cas=20 de figure il se trouve parmi les possibilit=E9s=20 suivantes :
     1) Le mandataire = n'est pas=20 habilit=E9 =E0 signer les documents =E0 la place des membres du=20 groupement : dans ce cas, cocher la case = " L'ensemble des=20 membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du = groupement ". Tous les membres du groupement devront = remplir et=20 signer la partie F du DC4. En cas de groupement = conjoint, ils=20 devront pr=E9ciser le ou les lots =E0 la charge de chacun des = membres du=20 groupement dans le tableau F. Tous les membres du groupements = devront=20 =E9galement signer l'offre (voir le = DC8).
     2) Le DC4 peut = =EAtre utilis=E9=20 pour habiliter un mandataire =E0 signer la candidature et l'offre, = ou=20 l'offre seule du groupement. Dans ce cas, cocher la case = " Les=20 membres du groupement habilitent par la pr=E9sente le mandataire = =E0 les=20 repr=E9senter " et indiquer, en cochant la ou les cases = utiles, si=20 le mandataire est habilit=E9 =E0 signer l'offre seule, ou la = candidature et=20 l'offre. Tous les membres du groupement devront remplir et signer = la=20 partie F du DC4, qui vaudra habilitation pour le = mandataire =E0=20 signer l'offre. Le mandataire signera la partie E. En cas de=20 groupement conjoint, dans le tableau F, devront =E9galement = =EAtre=20 pr=E9cis=E9s le ou les lots =E0 la charge de chacun des membres du = groupement.=20

     3) Le mandataire a = d=E9j=E0 =E9t=E9=20 habilit=E9 =E0 signer l'offre du groupement, ou la candidature et=20 l'offre : dans ce cas, cocher la case " Le = mandataire a =E9t=E9=20 habilit=E9 par les membres de groupements =E0 les = repr=E9senter ", et=20 pr=E9ciser, en cochant la ou les cases utiles, si le mandataire = est habilit=E9=20 =E0 signer l'offre seule, ou la candidature et = l'offre.

     Si le mandataire est = habilit=E9 =E0=20 signer la candidature et l'offre, il peut signer le DC4. Si, = en=20 revanche, il n'est habilit=E9 qu'=E0 signer l'offre, et non la = candidature,=20 tous les membres du groupement doivent signer le tableau F. = Le=20 mandataire signera =E9galement la = partie E.
     Le document = d'habilitation du=20 mandataire, sign=E9 par tous les membres du groupement, sera joint = au DC4. Il est signal=E9 qu'en cas de transmission = =E9lectronique=20 du DC4, les documents qui l'accompagnent doivent =E9galement = =EAtre=20 transmis et sign=E9s =E9lectroniquement. Pour plus de = simplicit=E9, il est=20 conseill=E9, en cas de transmission =E9lectronique, de refaire une = habilitation du mandataire par le biais du DC4 (voir = supra, 2).=20 En cas de groupement conjoint, dans le tableau F, devront = =E9galement=20 =EAtre pr=E9cis=E9s le ou les lots =E0 la charge de chacun des = membres du=20 groupement.
 
Enfin, il est = rappel=E9 que, si=20 un groupement remplit une seule lettre de candidature (DC4), = chaque membre=20 du groupement produit, en outre, une d=E9claration du candidat = (voir=20 le = DC5).=20
 
 
  • O=F9 envoyer le=20 DC4 ?
 
Le candidat remet = le DC4,=20 accompagn=E9 du dossier correspondant, =E0 l'administration qui = passe le=20 march=E9. Cette transmission peut =EAtre op=E9r=E9e par voie = =E9lectronique. Dans ce=20 cas, le DC4 est sign=E9 =E9lectroniquement dans les = conditions pr=E9vues,=20 d'une part, par le code des march=E9s publics et par l'arr=EAt=E9=20 du 28 ao=FBt 2006, pris en application du I de=20 l'article 48 et de l'article 56 du code des march=E9s = publics et=20 relatif =E0 la d=E9mat=E9rialisation des proc=E9dures de passation = des march=E9s=20 publics formalis=E9s, et, d'autre part, par le r=E8glement de la=20 consultation.
 
En principe, pour = signer=20 =E9lectroniquement, un certificat de signature =E9lectronique et = un logiciel=20 de signature sont n=E9cessaires. Toutefois, l'int=E9ress=E9 n'a = pas besoin de=20 disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail = offrant cette=20 fonctionnalit=E9.
 
1=B0) L'entreprise choisit=20 librement une cat=E9gorie de certificats de signature = =E9lectronique=20 r=E9f=E9renc=E9e, qui est commercialis=E9e par des soci=E9t=E9s = sp=E9cialis=E9es appel=E9es=20 " prestataires de services de certification=20 =E9lectronique ". La liste des cat=E9gories de = certificats de=20 signature =E9lectronique r=E9f=E9renc=E9es est publi=E9e sur le = site Internet du=20 ministre charg=E9 de la r=E9forme de l'=C9tat =E0 l'adresse = suivante :=20 =AB http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/&nb= sp;=BB.=20 Cette liste est =E9volutive. Elle est en effet actualis=E9e au fur = et =E0 mesure=20 des r=E9f=E9rencements effectu=E9 par le ministre charg=E9 de la = r=E9forme de=20 l'=C9tat. Toutes les cat=E9gories de certificats de signature = =E9lectronique=20 r=E9f=E9renc=E9es sont accept=E9es par tous les pouvoirs = adjudicateurs (=C9tat,=20 collectivit=E9s territoriales, =E9tablissements = publics).
 
2=B0) L'entreprise fait=20 parall=E8lement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un = logiciel de=20 signature. Le logiciel de signature peut =EAtre int=E9gr=E9 au = document=20 (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office = depuis=20 la version 2000-2002, OpenOffice depuis la = version 2) ou=20 bien peut =EAtre distinct du document, certains sont libres=20 (Cryptonit, Adesium).
 
La signature se = fait sur le=20 poste de travail. Mis =E0 part pour la signature par plate-forme, = il n'y a=20 pas besoin d'=EAtre connect=E9. Une fois le fichier sign=E9, = l'utilisateur peut=20 le transf=E9rer sur le support externe de son choix (cl=E9 USB, = CD-Rom,=20 DVD...).
 
 
3D""
=A9 Minist=E8re de=20 l'=C9conomie, des finances et de l'industrie - modifi=E9 le 26 = avril=20 2007